Impôt sur les sociétés

La réforme de l'IFA

Article 21 de la loi de finances pour 2006

En principe, toutes les sociétés et collectivités qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter une imposition minimale forfaitaire annuelle (IFA), même si leurs résultats sont déficitaires ou nuls.
Jusqu'à maintenant, l'IFA pouvait être imputée sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les 2 années suivantes. Et si elle n'avait pas pu être imputée sur les versements d'IS dans ce délai, l'IFA constituait alors une charge définitive non déductible du résultat imposable.

La loi de finances pour 2006 supprime la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés. Corrélativement, les entreprises peuvent comptabiliser le montant de cette imposition parmi les charges déductibles du résultat imposable.
Par ailleurs, pour calculer le montant de l'IFA, le chiffre d'affaires à prendre en considération est désormais le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et non plus le chiffre d'affaires toutes taxes comprises, chiffre d'affaires qui doit toujours être majoré des produits financiers.
Enfin, le barème de l'IFA est réaménagé. En effet, le seuil d'assujettissement à l'IFA est porté à 300 000 euros.
En outre, les deux premières tranches du barème de l'IFA sont abaissées et une nouvelle tranche est créée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 M euros.

Important : ces modifications s'appliquent à l'IFA due à compter du 1er janvier 2006.

Barème de l'IFA 2006

Chiffre d'affaires HT et produits financierseTarif de l'IFA due
Inférieur à 300 000 euros0 euros
De 300 000 euros à 750 000 euros1 300 euros
De 750 000 euros à 1 500 000 euros2 000 euros
De 1 500 000 euros à 7 500 000 euros3 750 euros
De 7 500 000 euros à 15 000 000 euros16 250 euros
De 15 000 000 euros à 75 000 000 euros20 500 euros
De 75 000 000 euros à 500 000 000 euros32 750 euros
Égal ou supérieur à 500 000 000 euros110 000 euros

L'aménagement du régime des acomptes d'IS

Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005

La loi de finances rectificative pour 2005 aménage le régime des acomptes d'IS sur divers points. Ainsi, le régime de dispense de paiement d'acompte d'IS dont bénéficient les entreprises nouvelles au titre de leur premier exercice est étendu aux entreprises nouvellement soumises à l'IS. En conséquence, les sociétés nouvellement soumises à l'IS sont désormais exonérées de tout versement d'acompte d'IS au cours de leur premier exercice d'activité (ou de leur première période d'imposition) relevant de l'IS.

À noter : cette nouvelle mesure s'applique aux acomptes d'IS dus à compter de 2006.

Par ailleurs, à compter des exercices clos le 31 décembre 2005, les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos et dont le bénéfice estimé de l'exercice en cours a augmenté, suivant leur taille, d'au moins 25 ou 50 % par rapport à l'exercice précédent, doivent moduler leur dernier acompte en fonction de ce bénéfice estimé. Dans ce cas, le dernier acompte d'IFA n'est plus fonction, comme pour les trois premiers, de l'IS calculé sur les résultats du dernier exercice clos.

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