Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.
 Art. 8 et 9, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale. Une situation qui devrait bientôt changer avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui vient d’être définitivement adoptée.

Le choix d’un statut

En principe, le conjoint (ou le partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir l’un des 3 statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le chef d’entreprise étant tenu de déclarer le statut ainsi choisi aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée.

La même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

Rappelons que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d’une entreprise individuelle, ainsi que du gérant de certaines sociétés (v. ci-dessous), qui travaille avec ce dernier sans percevoir de rémunération. Il permet notamment à l’intéressé, en contrepartie du versement de cotisations, d’être affilié au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire du chef d’entreprise, et donc d’acquérir des droits personnels à la retraite.

Le conjoint qui détient des parts sociales dans la société gérée par son époux (ou par son partenaire de Pacs) a, quant à lui, la qualité d’associé. Lorsqu’il participe à l’activité de l’entreprise, il est, selon les cas, affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou au régime général des salariés.

Enfin, lorsqu’il perçoit une rémunération au moins égale au Smic et travaille sous la subordination de son époux (ou de son compagnon), le conjoint est salarié de l’entreprise. Il relève alors du régime général de la Sécurité sociale et a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire.

Une obligation renforcée

L’obligation de déclarer le statut du conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics viennent de la renforcer par le biais d’une disposition insérée dans la loi Pacte. Ainsi, il est désormais prévu qu’à défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui, selon le gouvernement, devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter.

Une disposition identique est prévue pour le conjoint, le partenaire pacé ou le concubin du chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

Autre nouveauté : jusqu’alors, le conjoint du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permet donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise.