Cnil : de nouvelles procédures en ligne

Cnil, communiqué du 25 février 2010

La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques.
C’est pourquoi la loi encadre ces opérations en imposant, dans certains cas, d’effectuer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une déclaration préalable à leur mise en oeuvre, voire une demande d’autorisation préalable, lorsque certaines données sensibles sont concernées.

Jusqu’à présent, seules les déclarations préalables (normale et simplifiée) pouvaient être effectuées en ligne (les demandes d’autorisation et d’avis se faisant, quant à elles, par courrier).

Mais à compter de fin mars 2010, les responsables de fichiers pourront également procéder à des demandes d’avis et d’autorisation de la Cnil sur son site internet.

Précision : seront ainsi disponibles des formulaires de demande d’autorisation, de demande d’avis, de demande d’autorisation « recherche médicale » et de demande d’autorisation « évaluation des pratiques de soin ».

Par ailleurs, le site proposera ultérieurement aux particuliers la possibilité d'adresser une plainte en ligne à la Cnil.