SOCIAL Modification du rescrit social Les employeurs ont la possibilité de demander à l'Urssaf de leur répondre par écrit sur des questions concernant l'application de la législation sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l'entreprise suit les prescriptions écrites de l'Urssaf. Cependant, cette procédure est encore (...)

FISCAL Extension de la distribution du livret A À compter du 1er janvier 2009, la commercialisation du livret A ne sera plus réservée à la banque postale, aux caisses d’épargne et au crédit mutuel, mais sera étendue à l’ensemble des établissements de crédit. Remarque l'épargne collectée sur les livrets A contribuera toujours au financement de missions d'intérêt général. Cette généralisation (...)

JURIDIQUE Projet de réforme des sociétés civiles professionnelles Un projet de loi envisage d'assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles (SCP). Rappel ce type de société est réservé à l'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (avocats, architectes, infirmiers, médecins, experts agricoles et fonciers...) (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2008 4,00 %