SOCIAL Droit à congés payés annuels Tout salarié bénéficie de congés payés dès lors qu'il a travaillé chez le même employeur un nombre suffisant de jours au cours d'une période dite « de référence » qui va généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Précision la période du 1er juin au 31 mai correspond à la période d'ouverture du droit à congé fixée par la loi. Mais une convention (...)

FISCAL Les intérêts d’emprunts versés aux associés Les associés peuvent, en plus de leur participation au capital social, décider de mettre des sommes à la disposition de leur société. Et, en principe, les intérêts versés aux associés à raison de ces sommes sont déductibles des bénéfices de l’entreprise. Toutefois, afin de lutter contre une tendance des entreprises françaises à se financer grâce à l’emprunt plutôt que par des apports en capital, (...)

JURIDIQUE Simplification du fonctionnement des sociétés Adoptée cet été, la loi de modernisation de l'économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises. (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 4,25 %